QUESTION 1
100 % sont en faveur de l'adoption d'une charte européenne telle que proposée dans un rapport au Parlement Européen du 22 juillet 2003 par la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales.
Selon Nicolas Dupont-Aignan, « il faut prendre garde à ne pas se servir de cette charte pour démanteler la PAC ». Elle « doit constituer la référence de l'action européenne en matière d'agriculture biologique » pour Laurent Fabius.
QUESTION 2
85 % sont prêt à fixer un objectif en pourcentage des terres agricoles à consacrer à la bio en France. La raison invoquée par Marcel Rainaud pour ne pas fixer d'objectif fixée est que « le développement de l'agriculture biologique ne se conçoit que sur la base du volontariat [... mais] des dispositions plus incitatives seraient nécessaires au niveau de la PAC. »
Il est « difficile de quantifier un pourcentage et de fixer une échéance sans une concertation préalable avec tous les acteurs [même si] le chiffre actuel est insuffisant » (Bertrand Auban) ou car « ces actions doivent être portées en grande partie par les agriculteurs » (Jean Vidal).
Pour Nicolas Dupont-Aignan, l'objectif est « d'égaler, voire de dépasser les pays de taille comparable. L'échéance doit être définie en concertation avec les agriculteurs ».
A échéance 2010, le pourcentage le plus optimiste est proposé par Noël Mamère (15%), Chantal Robin-Rodrigo propose 10 % et Anne-Marie Reme-Pic 5%. A l'horizon 2012 (législature), Yves Cochet propose 10 % et Laurent Fabius 6 % (« un objectif ambitieux mais réalisable [...] arrêté définitivement après concertation avec les partenaires concernés et [...] les moyens devront être mis en place dès 2007 pour parvenir à ce résultat »). A plus long terme, Monique Dallet propose 20 % dans 10 ans et 30 % dans 15 ans mais s'inquiète des débouchés sans passer par l'intermédiaire des centrales d'achats des GMS.
QUESTION 3
Le rééquilibrage des paiements compensatoires fait l'unanimité. Mais d'après Nicolas Dupont-Aignan, « un tel rééquilibrage pourrait entraîner un développement harmonieux de l'agriculture biologique en complément des cultures existantes. » Bertrand Auban est quant à lui favorable à des règles d'attribution des aides favorisant la qualité et non la quantité. « Indispensable » selon Laurent Fabius, le rééquilibrage des aides est, pour Monique Dallet, le minimum du principe d'équité avant d'en venir à l'application du principe du pollueur-payeur.
QUESTION 4
La rémunération de reconnaissance / aide au maintien de l'agriculture biologique fait également l'unanimité. Laurent Fabius estime que « la non utilisation de ce financement n'est pas acceptable ». Pour Nicolas Dupont-Aignan, il ne faut pas que cette mesure « déstabilise l'économie générale de la PAC » qu'il faut réorienter. Jean Vidal et Bertrand Auban soulignent que l'agriculture, qu'elle soit biologique ou conventionnelle, devrait idéalement être viable.
QUESTION 5
Plus de 90 % sont en faveur de mesures fiscales ou d'aides spécifiques aux investissements en bio. Nicolas Dupont-Aignan reconnaît que cela « pourrait avoir un effet bénéfique pour le développement de la filière ». Marcel Rainaud suggère d'intégrer cette problématique à la négociation et à la rédaction du DOCUP du futur FEADER. Pour Jean Vidal « chacun doit participer à l'impôt », les produits propres doivent être taxés, mais les produits polluants surtaxées.
Monique Dallet est surtout favorable à l'aide à l'investissement. Laurent Fabius reconnaît que si « l'utilisation de la TVA n'est pas aisée [...] il est indispensable d'avoir un dispositif spécifique d'appui pour atteindre les objectifs recherchés ».
Pascal Terrasse est les seul à s'opposer à ce type de mesure, en particulier le crédit d'impôt car il est en général contre le principe d'impôt négatif.
QUESTION 6
Presque 80 % sont contre la prise en charge des coûts de certification par l'Etat. Jean Vidal reconnaît qu'au démarrage (avant d'obtenir le label AB), une prise en charge pourrait être envisagée. Nicolas Dupont-Aignan et Pascale Terrasse proposent que l'Etat se charge de la certification. Au contraire, pour Chantal Robin-Rodrigo, les organismes certificateurs doivent rester indépendants. Pour Marcel Rainaud, c'est à l'agriculteur de répercuter ce surcoût sur le consommateur mais, dans une démarche de qualité, « un financement public est envisageable.s » Au contraire, Monique Dallet s'oppose à ce que ce soit le consommateur final qui paie ; pour que l'agriculture biologique soit plus compétitive, cette prise en charge pourrait être faite par les régions. Enfin, selon Laurent Fabius, « cette question devra s'apprécier dans le cadre du dispositif financier d'appui à l'agriculture bio, afin de le rendre le plus efficace possible. »
QUESTION 7
Plus de 90% sont favorables à la prise en charge des contrôles de la distribution des produits bio par des organismes d'Etat. « Cette solution devra être étudiée et mise en oeuvre en fonction de sa faisabilité » souligne Laurent Fabius. Nicolas Dupont-Aignan est pour si cela « offre une meilleure garantie de traçabilité et de protection pour les consommateurs ». En revanche, Bertrand Auban souligne que « c'est un domaine qui touche à la santé publique et à l'environnement » et Monique Dallet y est favorable si une telle prise en charge permet de rendre les produits bio plus compétitifs. Pour Anne-Marie Reme-Pic, la DDCCRF ne doit pas faire les contrôles de premier niveau, mais pourquoi pas des contrôles de second niveau.
QUESTIONS 8 ET 9
Plus des 3/4 des élus ayant répondu pensent que la promotion de l'agriculture biologique auprès des citoyens par les pouvoirs publics est nécessaire (et même « indispensable » selon Laurent Fabius), et qu'il faut amplifier cette communication. Marcel Rainaud propose pour cela des « financements de branche ou publics relevant de l'Etat ou de l'UE ». Monique Dallet est la seule à se poser la question de la « production suffisante » à moins de voir au niveau de la production européenne. Elle propose une aide de l'Etat pour inciter les organisations professionnelles agricoles à orienter leur publicité vers l'agriculture biologique.
Jean Vidal est contre afin de ne pas « favoriser un produit plutôt qu'un autre ». Il reconnaît que l'intervention des pouvoirs publics est légitime dans la protection de l'environnement et que le label AB n'est peut-être pas suffisant. Bertrand Auban partage sa position et invoque également le surcoût, il est inutile d'amplifier la communication car « les enquêtes d'opinion montrent que le public est déjà convaincu des bienfaits de l'agriculture biologique ». Pascal Terrasse est inflexible : la communication est du ressort des producteurs et de la filière.
QUESTION 10
Concernant les mesures pour favoriser la consommation de produits bio, prioritairement de proximité, dans les établissements publics, tous y sont favorables. Laurent Fabius pense que la demande émerge des parents. Le Conseil Général de l'Aude appuie ce type d'opérations (Civambio, Nature et Progrès) et Chantal Robin-Rodrigo reconnaît le succès de telles initiatives. Pour Jean Vidal « l'éducation au goût est une des responsabilités des pouvoirs publics » et pour Monique Dallet « c'est un problème de santé publique » : elle préconise même l'information sur les bienfaits du bio par rapport aux risques sanitaires des produits conventionnels.
Cependant Nicolas Dupont-Aignan souhaite que cela reste « un choix, non une obligation ».
QUESTION 11
85 % sont favorables à la mise en place d'aides spécifiques pour l'emploi en bio, notamment pour « le public éligible aux minima sociaux » (Marcel Rainaud), mais sans « réduire l'agriculture biologique à une activité de résorption du chômage » (Monique Dallet). Laurent Fabius propose « une aide accrue à la formation, à la promotion et à la diffusion des produits bio ».
Pour Jean Vidal, le secteur agricole est globalement en crise, il serait donc « malvenu de sélectionner les aides ».
QUESTION 12
85 % sont prêts à voter des budgets conséquents pour la recherche en bio, « dans la mesure du possible » (Chantal Robin-Rodrigo), au niveau de l'Etat et des Régions (Marcel Rainaud). Cela est une nécessité (Laurent Fabius), une sorte d'encouragement à la filière (Nicolas Dupont-Aignan) et relève de l'intérêt général (Jean Vidal).
QUESTION 13
Environ 60 % des élus ayant répondu sont pour que la recherche en agriculture biologique soit pilotée par des représentants de l'agriculture biologique et dégagée de toute tutelle de la pétrochimie. Pour Bertrand Auban, ce serait pourtant ce qu'il y a de plus normal. Selon Laurent Fabius, « c'est indispensable, même si cela ne pourra se réaliser que progressivement ». Chantal Robin-Rodrigo conçoit que les représentants de la filière soient majoritaires dans le pilotage de la recherche. Nicolas Dupont-Aignan propose un pilotage par les pouvoirs publics (par exemple l'INRA). Jean Vidal trouve qu'il n'est pas « pertinent de mettre l'agriculture biologique à l'écart », car « il serait contre-productif de faire du développement séparé entre agriculture bio et reste de la recherche » (Anne-Marie Reme-Pic).
QUESTIONS 14 ET 15
Tous sont favorables au développement systématique de cursus bio dans les établissements d'enseignement agricole ainsi qu'à la remise en place d'un enseignement d'agronomie. Laurent Fabius souligne que « les modalités de cette orientation devront faire l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés. »
QUESTIONS 16 ET 17
Tous sont favorables à la mise en place d'une politique de réduction des pesticides en France avec des objectifs chiffrés, le système devra être « véritablement incitatif » (Laurent Fabius). Pour Nicolas Dupont-Aignan, il est également essentiel de former les agriculteurs aux moyens alternatifs pour « les soustraire à la mainmise de certains fournisseurs ». Chantal Robin-Rodrigo souligne qu'elle « doit s'accompagner d'une réforme du modèle productif actuel (modèle suédois) ».
Quant au type de taxation, Marcel Rainaud propose une taxation de la VA pour les sociétés d'approvisionnement, variable MAE plus contraignante dans le cadre de la PAC, incitation dans le cadre des CAD. Jean Vidal suggère de taxer les achats et les fabriquants qui ne font pas de recherche pour les solutions alternatives.
Bertrand Auban : plutôt que taxation, prime à ceux qui n'utilisent pas ces produits.
Pascal Terrasse, Anne-Marie Reme-Pic et Chantal Robin-Rodrigo : TGAP.
Monique Dallet : taxation à la source pour rendre les produits plus chers, par exemple TVA à 33 %.
Noël Mamère : taxation + tenue d'un cahier de route (comme pour les antibiotiques).
QUESTIONS 18 ET 19
Plus des 3/4 des élus ayant répondu sont pour l'interdiction des OGM en agriculture, Nicolas Dupont-Aignan s'en remet à la « souveraineté populaire » sur le sujet, et la recherche en la matière, encadrée par l'Etat, se doit d'être continuée (Nicolas Dupont-Aignan, Marcel Rainaud, André Santini). Monique Dallet et Laurent Fabius sont en faveur de l'application du principe de précaution qui devra conduire à « une nouvelle négociation au niveau européen » (Laurent Fabius).
De même, plus des 3/4 sont pour la primauté du droit à défendre les systèmes traditionnels et de qualité sur le droit à la coexistence. Pour Laurent Fabius, c'est contraire à sa « conception de la démocratie citoyenne. » Jean Vidal ne compte pas pour autant interdire les autres systèmes.
Quant à l'obligation pour les sociétés qui diffusent des OGM d'assumer la responsabilité des éventuels dommages qu'ils sont susceptibles de générer, 85 % sont pour. C'est « logique et normal » (Laurent Fabius).
Si ces dommages ne sont pas pris en charge par les sociétés, les avis sont partagés pour savoir si cette prise en charge doit être effectuée par l'Etat ou non. Chantal Robin-Rodrigo explique que la responsabilité doit être partagée entre les sociétés, l'Etat et l'Union Européenne qui autorisent la mise sur le marché de ces produits.
QUESTIONS 20 ET 21
Globalement, tous sont pour le droit des paysans de produire et d'échanger librement leur propres semences mais certains précisent dans la mesure où elles répondent aux règles de santé sanitaire.
Tous sont pour une application large en France des propositions européennes destinées à favoriser la conservation de la biodiversité dans les fermes, en étudiant « en détail ces propositions, en concertation avec les agriculteurs et en évitant toute politique de diktat de la Commission » (Nicolas Dupont-Aignan).
Selon Laurent Fabius, « il faudra examiner si le meilleur système est l'instauration de ce droit et/ou l'inscription systématique de ces variétés aux catalogues ».
RÉSUMÉ DES POSITIONS
- Béatrice PATRIE : Favorable au développement de l'agriculture biologique et d'accord sur tous les points.
- Nicolas DUPONT-AIGNAN : Globalement favorable à toutes les propositions, tant que les décisions font suite à une certaine concertation.
- Marcel RAINAUD : Plutôt pour, mais l'agriculture biologique relève quand même du choix de l'agriculteur.
- Jean VIDAL : Clairement en faveur d'une coexistence mais pourtant d'accord sur de nombreux points.
- Bertrand AUBAN : Idem, globalement d'accord, sans pour autant dénoncer le conventionnel.
- Pascal TERRASSE : OK sur quasi tous les points.
- André SANTINI : OK sur quasi tous les points.
- Monique DALLET : semble bien au fait des problématiques, pro-bio.
- Chantal ROBIN-RODRIGO : OK sur quasi tous les points.
- Noël MAMERE : complètement d'accord sur tout.
- Anne-Marie REME-PIC : OK sur de nombreux points, avis réservé sur d'autres.
- Yves COCHET : complètement d'accord sur tout.
- Laurent FABIUS : complètement d'accord sur tout, après il faut réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre.
