I. Questions générales
Dans un rapport au Parlement Européen remis le 22 juillet 2003, la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales propose qu'une Charte Européenne consacre, entre autres, les principes d'actions suivants :
- reconnaître la contribution potentielle de l'Agriculture Biologique à la réforme de la politique agricole et au développement rural, - accroître les performances de l'agriculture biologique concernant les biens environnementaux et sociaux,
- renforcer la capacité des consommateurs à défendre activement le changement d'orientation de la politique agricole,
- soutenir les producteurs biologiques directement et indirectement,
- créer des dispositifs réglementaires et renforcer les dispositifs existants.
Etes-vous favorable à l'adoption d'une telle Charte Européenne? oui
II. Superficie des terres agricoles
Concernant l'étendue des superficies bio, plusieurs pays européens se sont fixé des objectifs à atteindre de 10 à 20 % à l'horizon 2010. En France, la superficie agricole en bio représente 2 % de la surface agricole utile du pays contre plus de 13 % en Autriche, plus de 7 % en Finlande, plus de 6 % en Suède, en Italie et en République Tchèque, plus de 5 % au Danemark, au Portugal et en Estonie, et plus de 4 % en Slovénie, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Slovaquie. (chiffres de l'Agence Bio).
Seriez-vous prêt à fixer un objectif en pourcentage des terres agricoles à consacrer à la bio en France ? oui
Si oui, lequel : % et quelle échéance fixeriez-vous pour atteindre cet objectif ? :
Difficile de quantifier un pourcentage et de fixer une échéance sans une concertation préalable avec tous les acteurs du dossier et un accord de toutes les parties. Un tel objectif ne peut s'atteindre qu'avec un consensus. En tout cas, le chiffre actuel est insuffisant.
III. Un soutien financier pour l'agriculture biologique
L'évolution de l'agriculture européenne est le fruit des soutiens (PAC) et des politiques qui les ont mis en œuvre en réponse aux besoins et attentes de la société des années 50. Alors que ces attentes ont changées, la déconnexion des paiements de la nouvelle PAC va figer des situations historiques acquises il y a 6 ans alors que, à surface et production équivalentes, un agriculteur bio ou peu intensif percevait de 20 à 50 % moins d'aides que ses collègues conventionnels.
Même s'il est le bienvenu, le crédit d'impôt de 1 200 à 2 000 € prévu dans la loi d'orientation agricole de 2006 ne saurait remplacer la « rémunération de reconnaissance de l'agriculture biologique » réclamée par les producteurs bio. Cette rémunération forfaitaire des services environnementaux, sociaux et de santé rendus par les agriculteurs biologiques à l'ensemble de la société est prévue et cofinancée par l'Europe sous l'appellation « aide au maintien » dans le cadre du second pilier de la PAC. Comme l'a écrit le député Martial Saddier dans son rapport sur la bio de juillet 2004, la France est l'un des seuls pays Européens à ne pas avoir utilisé ce financement d' « aide au maintien » de l'agriculture biologique.
Parmi les mesures et les dispositions financières favorables au développement de la bio, il est possible de développer des instruments par l'intermédiaire de la législation fiscale. Ainsi, Serge Lepeltier, ancien ministre de l'écologie, proposait début 2005 de faire passer la TVA à 33 % pour les produits les plus polluants et à 0 % pour les produits propres.
Êtes-vous favorable :
-au rééquilibrage des paiements compensatoires ? oui
Les règles d'attribution des aides doivent correspondre aux politiques souhaitées par les Etats de l'Union. La France devrait militer pour des règles favorisant la qualité et non la quantité.
-à la rémunération de reconnaissance ? oui
Toutefois la finalité devrait être qu'à terme, l'agriculture biologique soit viable par elle-même, tout comme d'ailleurs l'agriculture traditionnelle.
-à un appui aux acteurs de la filière biologique par des mesures fiscales (baisse de la TVA, crédit d'impôt, …) ou des aides spécifiques aux investissements en bio ? oui
L'outil fiscal est évidemment adapté à la mise en oeuvre des politiques votées par le Parlement.
IV. La prise en charge des coûts des contrôles et de la certification
L'agriculture biologique est un mode de production défini par un règlement européen et des cahiers des charges homologués par les pouvoirs publics. Pour pouvoir prétendre à ce mode de production et afficher leurs produits en « AB », les opérateurs sont tenus de faire certifier leurs pratiques par un organisme de contrôle privé, après agrément et accréditation. Le coût de la certification des produits est assumé entièrement par les opérateurs.
Êtes-vous favorable :
-à la prise en charge par l'Etat des coûts de certification des produits bio réalisée par des entreprises privées ? non
-à la prise en charge des contrôles de la distribution des produits bio par des organismes d'Etat (type DGCCRF) et non par des organismes privés comme il en est fait obligation depuis le 1er juillet 2005 ? oui
C'est un domaine qui touche à la santé publique et à l'environnement.
V. Communication et société
Une communication active et pédagogique vers les consommateurs.
Le budget annuel de l'Agence Bio est très insuffisant pour assurer une communication continue et efficace vers les consommateurs.
La consommation des produits bio dans les établissements des collectivités publiques.
Le texte en vigueur du 7 janvier 2004 concernant le code des marchés publics laisse de nombreuses opportunités pour l'introduction des produits bio en restauration collective.
Pensez-vous que l'information sur l'agriculture biologique par les pouvoirs publics auprès des citoyens soit nécessaire ? non
Pour 2 raisons : 1-Le frein essentiel n'est pas l'information, mais le surcoût. 2-Une telle promotion se fait de facto au détriment des agriculteurs traditionnels.
Êtes-vous favorable à des mesures (déjà en œuvre dans plusieurs pays européens) permettant de favoriser la consommation de produits issus de l'agriculture biologique (prioritairement de proximité) dans les établissements publics (hôpitaux, cantines scolaires, etc …) ? oui
VI. L'aide à l'emploi dans la filière biologique
D'après la FNAB et l'Agence Bio, la bio emploie entre 20 % et 30 % de main d'œuvre supplémentaire par rapport à l'agriculture conventionnelle. Ces emplois supplémentaires constituent une charge importante pour le secteur, qui explique en partie le surcoût des produits bio.
Êtes-vous favorable à la mise en place d'aides spécifiques pour l'emploi en bio dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le chômage ? oui
VII. La formation et la recherche
Les budgets de la recherche en agriculture biologique ne sont pas à la hauteur du bénéfice qu'elle apporte à l'ensemble de la société. L'ITAB, Institut Technique de l'Agriculture Biologique est un des ICTA (Instituts et Centres Techniques Agricoles) créés et gérés par les producteurs, les coopératives et les fabricants. Or son effectif n'est que de 6 salariés et son budget représente 480K€ (pour 2004) soit 0,30% du budget de l'ensemble des ICTA, ce qui place l'Agriculture Biologique en dessous de l'effort financier accordé au tabac. Son avenir est remis en cause par une réforme qui voudrait le dissoudre dans un grand institut piloté par l'agriculture chimique dite « conventionnelle ».
Êtes-vous prêt à voter des budgets conséquents pour la recherche en bio ? oui
Êtes-vous pour que la recherche en agriculture biologique soit indépendante de toute tutelle liée à la pétrochimie ? oui
Cela paraît tomber sous le sens ...
Êtes-vous favorable :
-au développement systématique de cursus bio dans les établissements d'enseignement agricole ? oui
-à l'obligation de remettre en place un enseignement en agronomie, qui a été peu à peu écarté par les modules d'économie, de biologie et de chimie ? oui
VIII. Le refus du modèle agrochimique et des OGM
Grâce aux nombreuses études épidémiologiques et toxicologiques, on mesure aujourd'hui les conséquences négatives des produits phytosanitaires sur la santé et l'environnement. La réduction de l'utilisation des pesticides de synthèse doit donc devenir une priorité de santé publique.
Plusieurs pays ont déjà mis en place des politiques volontaristes de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. L'un des éléments de ces politiques a été une taxation significative des pesticides et engrais de synthèse.
Il est aujourd'hui avéré que la coexistence entre agriculture transgénique et autres formes d'agriculture est impossible. Les flux de gènes entre les plantes transgéniques cultivées et les plantes sauvages ou cultivées bio ou conventionnelles génèrent une « pollution génétique » qui est totalement irréversible. Il est impossible de faire rentrer en laboratoire un gène disséminé dans la nature.
Êtes-vous favorable à la mise en place d'une politique de réduction des pesticides en France avec des objectifs chiffrés à atteindre dans le temps ? oui
Quelle forme de taxation des pesticides et des engrais de synthèse envisageriez-vous ?
Plutôt qu'une telle taxation, qui pénaliserait au final les agriculteurs, mieux vaudrait une prime à ceux qui n'utilisent pas ces produits.
Compte tenu de l'impossible coexistence, êtes-vous pour ou contre l'interdiction des OGM en agriculture ? pour
Êtes-vous favorable à :
- la primauté du droit des régions et des Etats à défendre les systèmes agraires traditionnels et de qualité sur le droit à la coexistence ? oui
- l'obligation pour les sociétés qui diffusent des semences génétiquement modifiées d'assumer la totale responsabilité des éventuels dommages économiques, sanitaires et/ou environnementaux qu'elles sont susceptibles de générer ? oui
IX. Les semences paysannes
La majorité des végétaux que nous consommons aujourd'hui sont issus de variétés qui sont inscrites sur l'un des catalogues nationaux de la communauté européenne. Les variétés anciennes, locales ou paysannes non-inscrites sur l'un de ces catalogues sont donc malheureusement produites et distribuées dans la stricte illégalité.
Êtes-vous pour ou contre le droit des paysans de produire et d'échanger librement leurs propres semences ? pour
Êtes-vous pour une application large en France des propositions européennes destinées à favoriser la conservation de la biodiversité dans les fermes ? (création d'un catalogue des variétés de conservation, d'inscription gratuite et avec des critères spécifiques autres que l'homogénéité et la stabilité des variétés industrielles) oui
