I. Questions générales
Dans un rapport au Parlement Européen remis le 22 juillet 2003, la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales propose qu'une Charte Européenne consacre, entre autres, les principes d'actions suivants :
- reconnaître la contribution potentielle de l'Agriculture Biologique à la réforme de la politique agricole et au développement rural,
- accroître les performances de l'agriculture biologique concernant les biens environnementaux et sociaux,
- renforcer la capacité des consommateurs à défendre activement le changement d'orientation de la politique agricole,
- soutenir les producteurs biologiques directement et indirectement,
- créer des dispositifs réglementaires et renforcer les dispositifs existants.
Etes-vous favorable à l'adoption d'une telle Charte Européenne?
II. Superficie des terres agricoles
Concernant l'étendue des superficies bio, plusieurs pays européens se sont fixé des objectifs à atteindre de 10 à 20 % à l'horizon 2010. En France, la superficie agricole en bio représente 2 % de la surface agricole utile du pays contre plus de 13 % en Autriche, plus de 7 % en Finlande, plus de 6 % en Suède, en Italie et en République Tchèque, plus de 5 % au Danemark, au Portugal et en Estonie, et plus de 4 % en Slovénie, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Slovaquie. (chiffres de l'Agence Bio).
Seriez-vous prêt à fixer un objectif en pourcentage des terres agricoles à consacrer à la bio en France ? oui
Si oui, lequel : % et quelle échéance fixeriez-vous pour atteindre cet objectif ? : 33% en 10 ans.
Cet objectif devrait s'articuler sur une politique territoriale permettant de constituer des "pays bio" sur lesquels les pratiques agricoles pourraient être cohérentes.
III. Un soutien financier pour l'agriculture biologique
L'évolution de l'agriculture européenne est le fruit des soutiens (PAC) et des politiques qui les ont mis en œuvre en réponse aux besoins et attentes de la société des années 50. Alors que ces attentes ont changées, la déconnexion des paiements de la nouvelle PAC va figer des situations historiques acquises il y a 6 ans alors que, à surface et production équivalentes, un agriculteur bio ou peu intensif percevait de 20 à 50 % moins d'aides que ses collègues conventionnels.
Même s'il est le bienvenu, le crédit d'impôt de 1 200 à 2 000 € prévu dans la loi d'orientation agricole de 2006 ne saurait remplacer la « rémunération de reconnaissance de l'agriculture biologique » réclamée par les producteurs bio. Cette rémunération forfaitaire des services environnementaux, sociaux et de santé rendus par les agriculteurs biologiques à l'ensemble de la société est prévue et cofinancée par l'Europe sous l'appellation « aide au maintien » dans le cadre du second pilier de la PAC. Comme l'a écrit le député Martial Saddier dans son rapport sur la bio de juillet 2004, la France est l'un des seuls pays Européens à ne pas avoir utilisé ce financement d' « aide au maintien » de l'agriculture biologique.
Parmi les mesures et les dispositions financières favorables au développement de la bio, il est possible de développer des instruments par l'intermédiaire de la législation fiscale. Ainsi, Serge Lepeltier, ancien ministre de l'écologie, proposait début 2005 de faire passer la TVA à 33 % pour les produits les plus polluants et à 0 % pour les produits propres.
Êtes-vous favorable :
-au rééquilibrage des paiements compensatoires ? oui
Sur la base d'une contractualisation d'objectifs qualitatifs et quantitatifs établis au niveau européen, national et régional.
-à la rémunération de reconnaissance ? oui
En relation avec le thème de la question précédente mais dans certaines limites permettant à terme de privilégier une politique de reconnaissance des prix justes des produits bio.
-à un appui aux acteurs de la filière biologique par des mesures fiscales (baisse de la TVA, crédit d'impôt, …) ou des aides spécifiques aux investissements en bio ? non
Je préfère un système fiscal unique et cohérent qui limite les exceptions.
IV. La prise en charge des coûts des contrôles et de la certification
L'agriculture biologique est un mode de production défini par un règlement européen et des cahiers des charges homologués par les pouvoirs publics. Pour pouvoir prétendre à ce mode de production et afficher leurs produits en « AB », les opérateurs sont tenus de faire certifier leurs pratiques par un organisme de contrôle privé, après agrément et accréditation. Le coût de la certification des produits est assumé entièrement par les opérateurs.
Êtes-vous favorable :
-à la prise en charge par l'Etat des coûts de certification des produits bio réalisée par des entreprises privées ? oui
Sous forme de participations sur le modèle des contrats sectoriels.
-à la prise en charge des contrôles de la distribution des produits bio par des organismes d'Etat (type DGCCRF) et non par des organismes privés comme il en est fait obligation depuis le 1er juillet 2005 ? oui
En articulant la fonction de certification avec l'action d'une autorité de contrôle publique et indépendante dédiée au bio articulée avec l'AFSAA.
V. Communication et société
Une communication active et pédagogique vers les consommateurs.
Le budget annuel de l'Agence Bio est très insuffisant pour assurer une communication continue et efficace vers les consommateurs.
La consommation des produits bio dans les établissements des collectivités publiques.
Le texte en vigueur du 7 janvier 2004 concernant le code des marchés publics laisse de nombreuses opportunités pour l'introduction des produits bio en restauration collective.
Pensez-vous que l'information sur l'agriculture biologique par les pouvoirs publics auprès des citoyens soit nécessaire ? oui
En développant la connaissance des pratiques agricoles, de leurs impacts et de la qualité des produits.
Êtes-vous favorable à des mesures (déjà en œuvre dans plusieurs pays européens) permettant de favoriser la consommation de produits issus de l'agriculture biologique (prioritairement de proximité) dans les établissements publics (hôpitaux, cantines scolaires, etc …) ? oui
Je participe à des exécutifs qui développent ce type d'action.
VI. L'aide à l'emploi dans la filière biologique
D'après la FNAB et l'Agence Bio, la bio emploie entre 20 % et 30 % de main d'œuvre supplémentaire par rapport à l'agriculture conventionnelle. Ces emplois supplémentaires constituent une charge importante pour le secteur, qui explique en partie le surcoût des produits bio.
Êtes-vous favorable à la mise en place d'aides spécifiques pour l'emploi en bio dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le chômage ? non
Je préfère une action au travers de dispositions de droit commun.
VII. La formation et la recherche
Les budgets de la recherche en agriculture biologique ne sont pas à la hauteur du bénéfice qu'elle apporte à l'ensemble de la société. L'ITAB, Institut Technique de l'Agriculture Biologique est un des ICTA (Instituts et Centres Techniques Agricoles) créés et gérés par les producteurs, les coopératives et les fabricants. Or son effectif n'est que de 6 salariés et son budget représente 480K€ (pour 2004) soit 0,30% du budget de l'ensemble des ICTA, ce qui place l'Agriculture Biologique en dessous de l'effort financier accordé au tabac. Son avenir est remis en cause par une réforme qui voudrait le dissoudre dans un grand institut piloté par l'agriculture chimique dite « conventionnelle ».
Êtes-vous prêt à voter des budgets conséquents pour la recherche en bio ? oui
Mais ceci suppose des produits de qualité non usurpée, une communication adaptée, un partage des objectifs de recherche et une information sincère.
Êtes-vous pour que la recherche en agriculture biologique soit indépendante de toute tutelle liée à la pétrochimie ? oui
Encore faudrait-il préciser ce que désigne l'expression "représentants de l'agriculture biologique". Il conviendrait que les citoyens soient représentés.
Êtes-vous favorable :
-au développement systématique de cursus bio dans les établissements d'enseignement agricole ? oui
Module obligatoire dans les troncs communs de toutes les formations.
-à l'obligation de remettre en place un enseignement en agronomie, qui a été peu à peu écarté par les modules d'économie, de biologie et de chimie ? oui
Il conviendrait que l'agronomie soit aussi réintégrée dans les formations du secondaire pour permettre de former les citoyens à juger des questions de développement agricole.
VIII. Le refus du modèle agrochimique et des OGM
Grâce aux nombreuses études épidémiologiques et toxicologiques, on mesure aujourd'hui les conséquences négatives des produits phytosanitaires sur la santé et l'environnement. La réduction de l'utilisation des pesticides de synthèse doit donc devenir une priorité de santé publique.
Plusieurs pays ont déjà mis en place des politiques volontaristes de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. L'un des éléments de ces politiques a été une taxation significative des pesticides et engrais de synthèse.
Il est aujourd'hui avéré que la coexistence entre agriculture transgénique et autres formes d'agriculture est impossible. Les flux de gènes entre les plantes transgéniques cultivées et les plantes sauvages ou cultivées bio ou conventionnelles génèrent une « pollution génétique » qui est totalement irréversible. Il est impossible de faire rentrer en laboratoire un gène disséminé dans la nature.
Êtes-vous favorable à la mise en place d'une politique de réduction des pesticides en France avec des objectifs chiffrés à atteindre dans le temps ? oui
Quelle forme de taxation des pesticides et des engrais de synthèse envisageriez-vous ?
Taxe à la consommation majorée par la mesure des effets/résidus locaux.
Compte tenu de l'impossible coexistence, êtes-vous pour ou contre l'interdiction des OGM en agriculture ? pour
Êtes-vous favorable à :
- la primauté du droit des régions et des Etats à défendre les systèmes agraires traditionnels et de qualité sur le droit à la coexistence ? oui
Mais je suis réservé sur l'expression "système agraire traditionnel", "traditionnel" n'est pas toujours synonyme d'efficacité ni de modernité.
- l'obligation pour les sociétés qui diffusent des semences génétiquement modifiées d'assumer la totale responsabilité des éventuels dommages économiques, sanitaires et/ou environnementaux qu'elles sont susceptibles de générer ? oui
Cf principe pollueur/payeur.
IX. Les semences paysannes
La majorité des végétaux que nous consommons aujourd'hui sont issus de variétés qui sont inscrites sur l'un des catalogues nationaux de la communauté européenne. Les variétés anciennes, locales ou paysannes non-inscrites sur l'un de ces catalogues sont donc malheureusement produites et distribuées dans la stricte illégalité.
Êtes-vous pour ou contre le droit des paysans de produire et d'échanger librement leurs propres semences ? contre
Contre les pratiques commerciales mais favorable à un système d'échange local non lucratif.
Êtes-vous pour une application large en France des propositions européennes destinées à favoriser la conservation de la biodiversité dans les fermes ? (création d'un catalogue des variétés de conservation, d'inscription gratuite et avec des critères spécifiques autres que l'homogénéité et la stabilité des variétés industrielles) oui
