Plusieurs des membres fondateurs d'Objectif Bio (Biocoop, la fédération des agriculteurs bio FNAB, Nature et Progrès, le syndicat des grossistes et distributeurs Synabio et les mouvements bio dynamistes) ont déposé une requête indemnitaire contre l'Etat auprès du Tribunal administratif de Paris. Motifs ? Les préjudices causés par la non-transposition par l'Etat français de la directive européenne 2001/18 relative aux OGM.
Cette transposition attendue depuis 2002 met la France en position délicate face à Bruxelles, l'Hexagone risquant l'amende si le retard persiste.
En février un projet de loi OGM a été adopté en Conseil des ministres puis discuté et approuvé par la majorité du Sénat. Ce projet qui traite de la coexistence entre les cultures OGM et non OGM, de l'information et des indemnisations en cas de contaminations est de fait totalement inacceptable car il légalise la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement.
Dans un premier temps chaque organisation a demandé dans un courrier adressé au ministre de la Recherche qui a en charge le dossier OGM via le Premier ministre, une demande gracieuse de réparation du fait du préjudice causé par ce vide réglementaire dont le montant varie de 4 500 à 11 000 euros. En l'absence de réponse, la requête s'est vue rejetée tacitement. De fait, les organisations ont entamé une action en justice. « Nous voulons dénoncer une situation d'immobilisme et signaler au gouvernement qu'en ne transposant pas la directive comme il devait le faire depuis trois ans, il nous a mis dans une situation non conforme à l'engagement que nous prenons vis-à-vis des consommateurs de produits bio. Les agriculteurs bio, s'interdisent l'usage des OGM : les produits que nous vendons sont donc censés en être exempts, explique Hugues Toussaint secrétaire général de Biocoop et Président d'Objectif Bio. Or il y a eu et il y a encore potentialité de contaminations, poursuit-il. De plus en l'absence de cadre, il n'y a pas de recours possible ». Dans une synthèse de leur analyse effectuée en 2004, les organismes ont révélé que 234 produits bio (en majorité à base de soja et de maïs) contenaient des OGM. Pour 120 d'entre eux la présence était inférieure à 0,01 % seuil de détection, pour 111 la présence d'OGM était inférieure à 0,1 % et pour 3 le résultat était supérieur à 0,1% (seuil de pollution). Des chiffres préoccupants au regard de la faiblesse des surfaces cultivées (environ 1000 hectares selon le Figaro). En Espagne où 58 000 hectares sont cultivés et qui compte la grande région productrice de maïs OGM d'Europe (l'Aragon), les résultats publiées par Greenpeace à partir d'enquêtes effectuées le deuxième semestre 2005 sont alarmants allant jusqu'à empêcher la vente de récoltes sous label bio.
On estime que le préjudice qui découle de l'ensemble des violations par l'Etat s'est prolongé pendant 3 ans. Les principales causes sont :
- l'absence d'informations précises sur la localisation de disséminations alors que la directive 2001/18 (art. 31) le requiert. Les agriculteurs bio ne sont pas en mesure de se prémunir…
- le manque d'évaluation sérieuse au cas par cas des risques sanitaires environnementaux ( art. 4) liés aux essais en plein champs. En cas de dissémination, une connaissance précise des risques permettrait de mieux les éloigner. Aux côtés des consommateurs et de l'ensemble de la filière bio, les distributeurs sont particulièrement exposés dans la mesure où il leur appartient de garantir la qualité des produits qu'ils distribuent…
- l'absence de suivi effectif des cultures commerciales (art 19 et 20) autrement dit le défaut de surveillance ouvre la voie à une contamination des cultures bio à grande échelle. Ce qui constitue une menace pour l'existence de l'ensemble de la filière bio on le sait.
- le manque de transparence sur les risques sanitaires liés aux OGM ce qui empêche également de prendre des dispositions adéquates.
Par cette action en justice la filière bio se mobilise pour demander à l'Etat de prendre ses responsabilités. Elles entendent montrer que ce laxisme porte gravement préjudice à l'agriculture biologique et veut attirer l'attention des décideurs sur les impasses du projet de loi OGM en cours : le vote par les députés attendu pour l'été, a été repoussé à l'automne.
