I. Pour la fin du modèle dominant existant
1 - Les pesticides
Êtes-vous favorable à la mise en place d'une politique de réduction des pesticides en France avec des objectifs chiffrés à atteindre dans le temps ? Oui
2 - Les OGM
Compte tenu de l'impossible coexistence, êtes-vous pour ou contre l'interdiction des OGM en agriculture ? Pour
Êtes-vous favorable à l'obligation pour les firmes qui commercialisent des semences génétiquement modifiées d'assumer la totale responsabilité des éventuels dommages quels qu'ils soient? Oui
3 - Les semences paysannes
Êtes-vous pour ou contre le droit des paysans de produire et d'échanger librement leurs propres semences ? Pour
4 - Les produits naturels
Êtes-vous prêt à favoriser l'utilisation et la commercialisation de produits phytosanitaires d'origine exclusivement naturelle ? Oui
II. Des mesures concrètes en faveur de l'agriculture et de l'alimentation biologique
1 - Mesures financières
Du fait de l'intérêt environnemental de l'agriculture bio, êtes-vous favorable à une réorientation de l'application de la politique agricole en faveur du système de production biologique ? (rééquilibrage des paiements compensatoires, rémunération de reconnaissance, mesures fiscales, prise en charge des coûts de certification et de contrôle) Oui
2 - Agronomie
Seriez-vous prêt à fixer un objectif évolutif des terres agricoles à consacrer à la bio en France ? Oui
3 - Alimentation biologique et santé
Êtes-vous pour une alimentation sans pesticides et sans additifs chimiques ? Oui
4 - Ouverture de marchés spécifiques
Êtes-vous favorable à la mise en place de mesures spécifiques en faveur d'une restauration collective biologique ? Oui
III. Emploi, formation, recherche
Êtes-vous favorable à la mise en place d'aides spécifiques pour l'emploi en bio dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le chômage ? Oui
Êtes-vous favorable au développement systématique de cursus bio dans les établissements d'enseignement agricole ? Oui
Êtes-vous prêt à voter des budgets conséquents pour la recherche et le conseil en bio ? Oui
Courrier de Germinal Peiro à Dominique Bussereau
Sarlat, le 15 septembre 2006
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les articles L.253-1 et L.253-7 de la Loi d'Orientation Agricole (N°2006-11) concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
En effet, ces articles prévoient l'interdiction de la mise sur le marché de l'utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché. Or des produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle comme le purin d'ortie, le purin de presles ou encore l'eau savonneuse, qui font partie du savoir faire traditionnel, ne font pas l'objet d'autorisation de mise sur le marché. Il serait souhaitable que les itinéraires d'homologation des produits soient adaptés et simplifiés, et que l'on puisse aider les petites entreprises qui souhaitent homologuer des solutions de lutte naturelle. Cette démarche présenterait un intérêt écologique et sanitaire.
Je me permets donc de vous demander de bien vouloir étudier ce dosser avec toute votre bienveillance et de me tenir informé des suites que vous comptez réserver à ces revendications.
Assuré de votre diligente,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Germinal Peiro.
Réponse de Dominique Bussereau
Paris, le 10 octobre 2006
Monsieur le Député-Maire,
Dans une lettre du 15 septembre 2006 vous m'avez fait part des inquiétudes que suscite la Loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 (LOA) concernant l'utilisation de procédés naturels pour la protection des cultures. Je tiens à vous apporter des précisions qui permettront de dissiper les craintes de vos interlocuteurs.
L'article L. 253-7 de la LOA institue bien une interdiction de « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d'une autorisation de distribution pour expérimentation. En application de cet article, il ne peut donc pas être fait de recommandation pour des produits phytosanitaires mis sur le marché si ces produits ne bénéficient pas d'une AMM.
Les préparations effectuées par un particulier pour une utilisation personnelle, telles que le purin d'ortie, ne rentrent donc pas dans le cadre d'une mise sur le marché. En conséquence, la promotion auprès des particuliers de procédés naturels ou le fait de donner la recette de telles préparations ne sont pas interdites. Les produits naturels traditionnels élaborés à la ferme ou au jardin, peuvent donc continuer à l'être sans obligation d'autorisation préalable.
En revanche, les agriculteurs et les jardiniers ne sont pas autorisés à commercialiser, ou à distribuer même gratuitement ces produits, car dans ce cas une autorisation préalable est requise, à l'instar de ce qui existe en matière d'évaluation des médicaments vétérinaires ou humains. Cette procédure garantit que les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché sont sans danger pour l'utilisateur, le consommateur et l'environnement, et efficaces dans la lutte contre les maladies contagieuses des plantes. Certains produits naturels (ciguë, belladone, nicotine …) sont en effet dangereux pour l'utilisateur et/ou le consommateur.
S'agissant de l'inspection chez un paysagiste élagueur dans le département de l'Ain, cette procédure rentre dans le cadre des missions habituelles menées par les Services régionaux de la protection des végétaux et des Directions régionales de la concurrence, de la .consommation et de la répression des fraudes. L'inspection visait à déterminer la nature exacte des activités de l'entrepreneur. Elle n'est donc nullement la « conséquence » des dispositions de la LOA.
Vos correspondants demandent également de « prendre des mesures pour ne pas entraver la libre recommandation de produits phytosanitaires traditionnels ». Je peux immédiatement vous rassurer dans la mesure ou si ces produits ne font pas l'objet d'une mise sur le marché ou d'une activité commerciale dans le cadre de prestations d'application de produits de traitement des cultures, il n'existe aucune entrave à leur libre recommandation. De même, il n'y a aucun obstacle à ce que les produits naturels traditionnels, élaborés à la ferme ou au jardin, continuent à l'être sans obligation d'autorisation préalable. Je vous précise toutefois que les agriculteurs et les jardiniers ne sont pas autorisés à commercialiser, ou à distribuer même gratuitement ces produits car dans ce cas, leur autorisation préalable est requise.
Enfin, il est parfaitement envisageable que soit mis en place un cadre de réflexion sur les préparations commerciales phytosanitaires d'origine naturelle afin de définir des procédures appropriées d'évaluation et de coût de leur homologation.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député-Maire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Dominique Bussereau.
