Réponse du 11 octobre 2006 reçue par courrier
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint quelques questions écrites que j'ai posées à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche relatives à l'agriculture biologique.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Lucien DEGAUCHY,
Député de l'Oise
18 septembre 2006
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy, député de l'Oise attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Agriculture sur la menace qui pèse sur la production et la commercialisation de certains produits de traitement naturel et souvent très efficaces comme par exemple le purin d'ortie. Quand on sait les risques de toxicité que les pesticides actuellement employés (et de plus en plus forts) font courir pour la santé humaine, on peut se demander dans quel but la législation pourrait entraver l'utilisation de produits qui non seulement ont prouvé leur efficacité (comme professionnel, je les ai utilisés et fortement appréciés dans leurs résultats) et sont exempts de toute dangerosité pour la santé humaine. Le Député demande au Ministre de l'Agriculture qu'avant toutes décisions qui pourraient être prises contre ces produits, de faire vérifier leur performance et de s'attacher les conseils de nombreux utilisateurs professionnels et privés utilisant ce genre traitement qui vont tout à fait dans le sens souhaité par tous ceux de plus en plus nombreux qui militent pour la sauvegarde de la planète.
21 mars 2006
Question N° : 89133
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 21/03/2006 page : 2907
Réponse publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5655
Rubrique : agriculture
Tête d'analyse : céréales
Analyse : fruits et légumes. variétés anciennes. inscription au catalogue officiel. coût
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparition programmée, compte tenu de la réglementation, des variétés anciennes de céréales et légumes, véritable patrimoine de l'humanité. En effet, pour être commercialisées officiellement, toutes ces variétés doivent être inscrites sur le catalogue officiel. Cette obligation est payante et coûte cher, ce qui limite ces inscriptions et entraîne la disparition de nombreuses variétés anciennes de légumes. Tout est fait actuellement pour favoriser les variétés hybrides produites par les grands industriels des semences, avec toutes les conséquences que l'on connaît en matière de perte de goût et de rusticité. Il lui demande de supprimer cette obligation d'inscription au catalogue officiel ce qui aurait pour effet très bénéfique de permettre l'accès de toutes ces variétés de semences anciennes au plus grand nombre.
Texte de la REPONSE : La réglementation européenne en vigueur prévoit que les semences et plants peuvent être commercialisés si la variété possède les caractéristiques de distinction, d'homogénéité et de stabilité (« critères DHS ») requises pour son inscription au catalogue officiel des espèces et variétés d'au moins un État membre et si la semence possède des caractéristiques technologiques (pureté spécifique, pureté variétale, faculté germinative) suffisantes pour assurer à l'utilisateur une production de qualité. Au plan national, par arrêté du 26 décembre 1997, a été ouvert en France un registre de « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées (espèces potagères). L'inscription à ce registre annexe offre un cadre légal à la commercialisation des variétés anciennes à destination des jardiniers amateurs. Les conditions financières d'inscription des variétés à ce registre ont fait l'objet d'aménagements importants pour permettre son développement. En 2005, ce registre regroupait plus de 500 variétés différentes. Au plan communautaire, toutes les directives de commercialisation des semences ont introduit en 1998 une disposition prévoyant que des dispositions particulières soient fixées « pour la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de semences [...] de races primitives et de variétés qui sont traditionnellement cultivées dans des localités et régions particulières et qui sont menacées d'érosion génétique ». La Commission et les États membres travaillent actuellement à la définition des mesures techniques propres à assurer cet objectif. Ces mesures seront transposées immédiatement en droit national dès qu'elles seront fixées.
28 février 2006
Question N° : 87490
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 28/02/2006 page : 1989
Réponse publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6455
Rubrique : agriculture
Tête d'analyse : agrobiologie
Analyse : développement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le texte qui, présenté à la Commission de Bruxelles d'ici juin 2006, autoriserait l'usage de pesticides chimiques à défaut de traitements autorisés en culture biologique. Dans le même temps, les traitements biologiques, comme par exemple le purin d'ortie, sont menacés car ils doivent prouver qu'ils sont sans danger en subissant les mêmes tests onéreux que les pesticides chimiques. Tout aussi paradoxal, ce même texte autoriserait un seuil de 0,9 % d'OGM dans les produits bio ! De plus, si certains producteurs voulaient tout de même se montrer plus stricts que le texte, ils ne seraient pas autorisés à le préciser sur leurs étiquettes. Aussi bien les producteurs que les consommateurs de bio s'opposent à ce texte qui sonnerait le « glas » de cette filière, et permettraient ainsi toutes les dérives avec les conséquences que l'on imagine sur la santé humaine. Aussi, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour s'opposer à ce texte, et ainsi protéger la filière de l'agriculture biologique.
Texte de la REPONSE : La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'agriculture des 23 et 24 janvier 2006 une proposition de règlement sur l'agriculture et l'alimentation biologiques. Cette réforme était annoncée dans le plan d'action européen d'octobre 2004 relatif à l'agriculture biologique. Ce programme prévoyait la simplification du règlement actuellement en vigueur. L'entrée en application du nouveau règlement interviendra le 1er janvier 2009. Parallèlement, un nouveau régime d'importation de produits de l'agriculture biologique est proposé pour application dès le 1er janvier 2007. Cette réforme était inscrite dans les demandes des organisations professionnelles européennes de l'agriculture biologique. S'agissant de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques destinés à ce mode de production, il n'entre pas dans les intentions de la Commission de modifier le contenu de la réglementation actuelle. Comme cela est le cas actuellement pour deux matières actives, il restera possible, en cas d'absence totale d'alternative, d'autoriser certains pesticides chimiques de synthèse, dans des conditions restrictives d'emploi. L'utilisation d'un pesticide en agriculture biologique, même s'il est d'origine végétale, ne peut être autorisée que s'il respecte la réglementation européenne et si la préparation commerciale a fait l'objet d'une homologation au niveau national. La proposition de règlement maintient l'interdiction actuelle, en agriculture biologique, de toute utilisation d'OGM, de produits obtenus à partir d'OGM ou obtenus par des OGM. Elle interdit par ailleurs la certification en tant que produit biologique de tout produit qui indiquerait sur son étiquetage qu'il contient des OGM, est constitué d'OGM ou est produit par des OGM. Enfin, le projet de règlement précise qu'aucune allégation générale ne peut être mentionnée sur l'étiquetage ou la publicité, suggérant que les produits biologiques garantissent une qualité organoleptique, nutritionnelle ou sanitaire supérieure. En revanche, les indications factuelles véridiques sur le mode de production biologique sont autorisées, dans le respect des exigences générales en matière d'étiquetage. Consciente des lacunes et des imprécisions de la proposition de la Commission, la France a proposé à la présidence autrichienne de nombreuses modifications susceptibles de mieux prendre en compte les attentes des consommateurs et des opérateurs de la filière biologique.
Question N° : 87531
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 28/02/2006 page : 1990
Réponse publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4653
Rubrique : agriculture
Tête d'analyse : Stevia rebaudiana
Analyse : culture. développement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-autorisation de mise sur le marché de la plante sous forme de feuilles séchées ou déshydratées de Stevia rebaudiana. Pourtant dans de nombreux pays comme par exemple le Japon, cette plante est utilisée dans l'alimentation humaine et vient avantageusement remplacer les aliments sucrés issus de la betterave ou de la canne à sucre. De plus, cette plante ne comporte pas les risques alimentaires que représente pour l'organisme le sucre blanc (diabète et obésité notamment). A l'heure où le prix du pétrole atteint des sommets et où la culture de la betterave pourrait être consacrée à la seule production d'éthanol, il lui demande si la législation ne pourrait pas être revue sur la stevia rebaudiana.
Texte de la REPONSE : La consommation humaine de Stevia rebaudiana étant historiquement négligeable avant 1997 au sein de la Communauté européenne, toute commercialisation de ce produit, sous toutes ses formes, en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire, est soumise aux dispositions du règlement européen n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. Ce texte prévoit que la mise sur le marché est conditionnée par l'obtention d'une autorisation communautaire, délivrée après l'évaluation du risque que le produit pourrait présenter pour le consommateur. Différentes instances scientifiques ont eu l'occasion de présenter leurs conclusions sur Stevia, notamment suite à la demande de mise sur le marché de plantes et de feuilles de Stevia effectuée par un laboratoire belge le 5 novembre 1997. Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a émis le 5 mai 1998 un avis défavorable, confirmé le 17 juin 1999 par celui du Comité scientifique européen de l'alimentation humaine. Il apparaît notamment que Stevia peut présenter une néphrotoxicité. Par ailleurs, les études sur ses effets chez les sujets diabétiques et obèses sont manquantes. Dès lors, conformément au règlement communautaire précédemment cité, la Commission européenne a rendu le 22 février 2000 une décision portant refus d'autorisation de mise sur le marché communautaire de Stevia rebaudiana, sous forme de plantes et de feuilles séchées, en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire. Au regard des résultats de l'évaluation du risque sanitaire, la commercialisation de Stevia rebaudiana en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire ne peut pour l'instant donc pas être autorisée. Toutefois, compte tenu de ce qui précède, il semblerait qu'un dossier, complété par les résultats des études réalisées chez les sujets diabétiques et obèses, puisse être présenté aux instances communautaires.
