article publié dans Le Monde le 12 décembre 2006
La Commission européenne devrait annoncer, mardi 12 décembre, qu'elle saisit la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour des "lacunes françaises" en matière de surveillance des organismes génétiquement modifiés (OGM), rapportent deux quotidiens français.
Selon Le Figaro, Bruxelles réclamera à partir de mardi "une lourde amende, estimée a plusieurs dizaines de millions d'euros, auxquelles devraient s'ajouter des astreintes comprises entre 300 000 et 500 000 euros par jour de retard". De son côté, La Tribune souligne que la Commission juge les mesures environnementales françaises "insuffisantes". Selon le quotidien économique, Bruxelles reproche notamment à Paris "de n'avoir pas notifié de système suffisamment précis d'analyse des risques, de contrôle scientifique, de traçabilité ou d'information du public pour encadrer les plantations transgéniques".
UNE ASTREINTE DE 151 920 EUROS PAR JOUR DEMANDÉE
En 2004, la France avait déjà été condamnée sur ce sujet faute d'avoir transposé la directive européenne dans le droit national dès 2002. "Mais depuis la condamnation, Bruxelles n'a toujours pas constaté d'amélioration (...). D'où une nouvelle saisine de la justice, que la Commission assortit d'une proposition d'amende qui devrait être 'assez élevée'", poursuit le journal qui cite un proche du dossier. En décembre 2005, Bruxelles avait déjà saisi la CJCE sur des insuffisances concernant les micro-OGM utilisés dans les laboratoires. Une astreinte de 151 920 euros par jour avait été préconisée à l'encontre de Paris. L'affaire devrait être jugée prochainement.
En octobre, le ministre français délégué aux relations avec le Parlement, Henri Cuq, avait annoncé qu'un décret sur les OGM serait appliqué "dans les prochains mois" avant la fin de la législature. Il avait ainsi mis fin à l'examen du projet de loi sur les OGM, adopté en mars au Sénat. Les associations écologiques françaises, qui accusaient le projet de loi de "légaliser" la contamination génétique, avaient dénoncé cette décision et réclamé un moratoire sur toutes les cultures d'OGM en plein champ. Profitant du vide juridique, des agriculteurs français ont cultivé l'an dernier des centaines d'hectares de maïs transgénique en plein champ, sans contrôle des autorités françaises, leurs déclarations étant facultatives.
